La communicabilité des documents
Les archives sont librement communicables. Certains délais sont néanmoins prévus afin de protéger certaines informations.
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Régime de principe |
Communication immédiate |
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Secret commercial et industriel |
25 ans |
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Vie privée/appréciation ou jugement de valeur |
50 ans |
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Dossier personnel |
50 ans |
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Registres de naissances et de mariages |
75 ans |
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Secret médical |
120 ans/25 ans après le décès |
Un document non encore communicable peut être consulté sous le régime de la dérogation.
La communicabilité des archives est régie, entre autres, par le Code du patrimoine :